Organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense

Arrêté du 17 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’organisation de la prévention et de la protection contre l’incendie au ministère de la défense – JO du 21 septembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’organisation de la prévention et de la protection contre l’incendie au ministère de la défense.

Les modifications consistent notamment à :

– clarifier les aspects pris en compte dans le cadre de la prévention et la protection contre l’incendie au sein du ministère de la défense (prise en compte des aspects relatifs aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure en lieu et place des activités à caractère opérationnel ou d’entraînement au combat) ;

– indiquer la personne responsable de la mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l’incendie en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail au sein de ce ministère. Celle-ci incombe au chef d’organisme (et non à l’employeur) ;

– préciser le domaine de compétences du service de l’énergie opérationnelle, lequel est chargé de la réglementation des installations pétrolières spécifiques ;

– compléter les acteurs en charge de la mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l’incendie au sein du ministère de la défense ;

– simplifier la procédure applicable aux instructions prises par certains acteurs pour assurer la mise en œuvre de cette réglementation. En ce sens, lorsque ces instructions concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités qui peuvent être confiées au personnel civil, ces instructions deviennent uniquement soumis l’accord préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Néanmoins, avant l’engagement de cette procédure, les chefs d’état-major d’armée ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d’état-major des armées soumettent à l’avis de l’état-major des armées leurs projets d’instruction ;

– renvoyer à ces instructions le soin d’établir les modalités de mise en œuvre des audits internes relatifs à la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection contre l’incendie ;

– actualiser la liste des acteurs devant être informés de tout incendie ou début d’incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d’évacuation des personnes ou des moyens d’intervention au sein d’un organisme ou d’une emprise du ministère de la défense ;

– préciser les personnes devant établir le rapport requis pour les incendies ayant entraîné un décès ou un blessé grave, ou ayant des conséquences importantes sur le maintien de la capacité opérationnelle des forces. Celui-ci est désormais transmis au groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées (en lieu et place du contrôle général des armées et de l’inspection du travail dans les armées).

Entrée en vigueur: le 22 septembre 2025

Lien vers le texte : Arrêté du 17 septembre 2025

Source : Légifrance.