Obligation légale de débroussaillement dans les communes

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – JO du 2 mai 2024

Concerne tout public.

Ce décret définit les modalités d’application de l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui instaure une obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement. Dans ce cadre, il met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques.

Ce décret précise également les conditions d’application des dispositions prévues à l’article 26 relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation. Il fixe les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue par l’article 26 de la loi. La première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026. Le décret précise également les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d’instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d’être opposables. La “zone de danger” constituant une servitude d’utilité publique, le décret met à jour l’annexe du code de l’urbanisme les listant.

Entrée en vigueur : le 3 mai 2024, sauf pour l’article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte :Décret du 29 avril 2024

Source : Légifrance.