News du 27/02/2026

Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – JOUE L du 26 février 2026

Ce texte modifie les directives 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2013/34/UE du 26 juin 2013, 2022/2464 du 14 décembre 2022 et 2024/1760 du 13 juin 2024 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises. Les prescriptions relatives au devoir de vigilance des entreprises sont également impactées.

Dans ce cadre, ce texte introduit de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

– la réduction du champ d’application de l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel. Désormais, cette obligation est limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 euros et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice. Ce nouveau périmètre s’applique également aux entreprises d’assurance et aux établissements de crédit ;

– l’ajustement du champ d’application de l’obligation de publier des informations sur les ressources incorporelles essentielles et le rôle joué par celles-ci dans le modèle commercial de l’entreprise et la création de valeur. Cette obligation incombe aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur le marché de l’Union. Par souci de cohérence, cette obligation concerne désormais uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 000 000 euros et qui emploient plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice. De la même façon, le seuil de chiffre d’affaires de 450 000 000 euros est porté à 1 500 000 000 euros, et le seuil de 1 000 salariés est porté à 5 000 salariés. En conséquence, les seuils applicables aux sociétés ayant conclu des accords de franchise ou de licence sont portés à 75 000 000 euros en ce qui concerne les redevances et à 275 000 000 euros en ce qui concerne le chiffre d’affaires. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises de pays tiers ;

– la possibilité pour les entreprises d’omettre certaines informations lors de la publication des informations en matière de durabilité. Cette faculté s’exerce notamment lorsque la divulgation d’informations en matière de durabilité pourrait gravement nuire à la position commerciale d’une entreprise ou lorsque les informations constituent du capital intellectuel, de la propriété intellectuelle, des savoir-faire ou des résultats de l’innovation qui sont susceptibles d’être considérées comme des secrets d’affaires. Les informations classifiées font également parties de ces exceptions ;

– la suppression de la disposition autorisant, pour deux ans, les petites et moyennes entreprises (à l’exception des micro entreprises), de ne pas adhérer au régime d’information en matière de durabilité pendant les deux premières années d’application de ce régime ;

– le cadrage des informations que les entreprises doivent publier selon les normes d’information en matière de durabilité : celles-ci ne peuvent pas prévoir la publication d’informations qui obligeraient les entreprises à obtenir auprès des entreprises de leur chaîne de valeur qui n’emploient pas plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire ;

– la mise à disposition d’un portail permettant de donner accès à des informations, des orientations et un accompagnement, y compris des modèles pertinents, concernant ces normes d’information en matière de durabilité ;

– la rationalisation des dialogues que les sociétés doivent honorer : celles-ci sont tenues de discuter avec les travailleurs et leurs représentants, notamment les syndicats, les individus et communautés dont les droits ou intérêts sont ou pourraient être directement affectés par les produits, services et activités de la société, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux, et qui ont un lien avec l’étape spécifique du processus de vigilance qui est en cours. Sont notamment visés les individus ou les communautés qui vivent à proximité d’installations exploitées par des partenaires commerciaux et qui sont directement affectés par une pollution ;

– la suppression de l’exigence imposant de fonder les sanctions pécuniaires sur le chiffre d’affaires net mondial ;

– le report d’un an du délai de transposition de la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 et l’unification des dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer cette directive pour toutes les sociétés relevant de son champ d’application afin de donner aux sociétés plus de temps pour se préparer aux exigences ;

– l’établissement, pendant une période transitoire, de conditions d’enregistrement simplifié et d’une exemption de la supervision pour les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui publient des rapports d’assurance sur l’information en matière de durabilité d’entités de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre ;

– le report de la date limite pour l’adoption des normes d’assurance limitée au 1er juillet 2027.

Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur le 19 mars 2026. Selon les cas, les Etats membres doivent adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences au plus tard le 19 mars 2027 ou le 26 juillet 2028.

Lien vers le texte : Directive du 24 février 2026

Source : Eur-Lex.