Modalités relatives au détachement de travailleurs

Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – JO du 18 mars 2023

Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – JO du 30 mars 2023

Concerne les employeurs établis hors de France détachant des travailleurs en France, salariés détachés, entreprises utilisatrices qui recourent à des travailleurs temporaires détachés, service de l’inspection du travail, autres administrations de l’Etat chargées de la lutte contre le travail illégal, autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, représentants des organisations représentatives de ces plateformes et des travailleurs indépendants y recourant.

Ce décret modifie le contenu de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l’inspection du travail dans ce cadre. Il précise également les compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d’incompatibilité applicables aux membres du conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

L’arrêté pris en application vient uniquement fixer la date d’entrée en vigueur du décret au 30 mars 2023.

Entrée en vigueur : le 30 mars 2023, à l’exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui entrent en vigueur le 19 mars 2023.

Liens vers les textes : 

• Décret du 17 mars 2023
• Arrêté du 28 mars 2023

Source: Légifrance