MaPrimeRénov : nouveaux engagements et garanties pour les mandataires

Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 17 juin 2025

Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 17 juin 2025

Ces deux textes concernent les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, mandataire d’un demandeur, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov’ » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l’exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.

L’arrêté est pris en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 et vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l’Agence nationale de l’habitat.

Entrée en vigueur : Les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et s’appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date.

Liens vers les textes : 

– Décret du 16 juin 2025

– Arrêté du 16 juin 2025

Source : Légifrance.