Logements-foyers conventionnés : révision des loyers en cas de travaux de rénovation lourde

Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d’augmentation des redevances maximales à l’issue de certains travaux de rénovation lourde – JO du 2 mars 2025

Concerne les propriétaires et gestionnaires des logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), services déconcentrés de l’Etat, résidents des logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL).

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales.

Entrée en vigueur : le 3 mars 2025.

Lien vers le texte : Décret du 28 février 2025

Source : Légifrance.