IRVE: fixation du taux d'équipement à long terme

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution – JO du 10 juin 2023

Concerne les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ; opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d’immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.

Cet arrêté précise les valeurs du taux d’équipement à long terme (70%) et de la puissance de référence par point de recharge pour l’installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques (6kVA).

Entrée en vigueur : le 11 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 juin 2023

Source : Légifrance