Installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 4755

Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation – JO du 16 novembre 2025

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 4755.

Cet arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Il intègre des dispositions permettant aux chais d’alcool de bouche de mettre en place un dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux incendie, interne aux bâtiments dans certaines conditions.

Entrée en vigueur : le 17 novembre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 novembre 2025

Source : Légifrance.