ICPE soumises à autorisation dans le domaine des déchets

Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – JO du 31 mai 2025

Concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791.

Cet arrêté vise à clarifier certaines dispositions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 et à mettre en cohérence certaines notions entre différents textes réglementaires.

Entrée en vigueur : le 1er juin 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 mai 2025

Source : Légifrance.