Géothermie de minime importance : prorogation de la date de validité des attestations de qualification en cours

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification – JO du 22 décembre 2024

Concerne les entreprises de forage de géothermie de minime importance, organismes de certification des entreprises de forage, organismes d’experts agréés, organismes d’accréditation, exploitants d’activités géothermiques de minime importance, maîtres d’ouvrage.

Cet arrêté vise à s’assurer que les attestations de qualification, délivrées à des entreprises de forage avant le 1er juillet 2024, puissent continuer à être valides dans l’attente de leur certification prévue par l’article L. 164-1-1 du code minier. Pour ce faire, il modifie l’article 41 de l’arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification, afin de préciser que les attestations de qualification sont réputées satisfaire aux obligations de certification jusqu’au 30 juin 2025, au plus tard, y compris dans les cas où l’attestation de qualification est expirée avant cette échéance.

Entrée en vigueur : le 23 décembre 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 décembre 2024

Source : Légifrance.