Fibre optique : une aide pour les particuliers et les TPE

Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – JO du 20 juillet 2025

Concerne les particuliers et très petites entreprises.

Ce décret instaure une aide à la réalisation des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative, réalisés entre le 1^er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Le texte fixe la liste des communes éligibles au dispositif, il s’agit pour l’instant de celles appartenant aux lots 1, 2 et 3 concernés par l’arrêt du réseau cuivre à fin janvier 2026.

Entrée en vigueur : le 21 juillet 2025 pour les travaux réalisés à partir du 1er septembre 2025.

Lien vers le texte : Décret du 18 juillet 2025

Source : Légifrance.