Evolutions de la prime de transition énergétique.

Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 31 décembre 2021

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 31 décembre 2021

Ces deux textes concernent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ainsi que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Décret du 30 décembre 2021

Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1^er janvier 2022 :

• L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul ;
• La durée minimale d’occupation est fixée à 8 mois par an ;
• Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ;
• Le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
• Corrélativement, le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance ;
• Une clarification rédactionnelle est apportée pour confirmer que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
• Les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs sont précisées ;
• Des alinéas portant sur des périodes transitoires passées sont supprimés.

Il introduit enfin la possibilité pour le directeur général de l’agence de déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux en cas de difficultés ou d’erreurs dans l’instruction pour les dossiers forclos, en attente de paiement, ou engagés à compter du 1^er janvier 2022.

Arrêté du 30 décembre 2021

L’arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les évolutions relatives à l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique sont les suivantes :

• Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
• Revalorisation des forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts ;
• Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d’entreprises mandataires qui perçoivent l’avance ;
• Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l’extrait K bis des entreprises mandataires.

Les évolutions relatives à l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l’attestation de travaux.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Liens vers les textes :

• Décret du 30 décembre 2021
• Arrêté du 30 décembre 2021

Source : Légifrance