Eclairage des lieux de travail : conditions d'accréditation des organismes

Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail – JO du 29 décembre 2021

Concerne les employeurs et les organismes pouvant procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail.

Cet arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l’article R.4724-16 du code du travail, il précise les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et les conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Il précise également le contenu du rapport de vérification.

Il abroge par voie de conséquence l’arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d’agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles et ce, à compter du 1^er mars 2022.

Entrée en vigueur : le jour de publication sur le site institutionnel du Comité français d’accréditation (COFRAC), de l’ouverture du dispositif d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et, au plus tard, le 1^er mars 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 novembre 2021

Source : Légifrance