Distribution de gaz : approbation du cahier des charges RSDG1

Arrêté du 10 février 2025 portant approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations – JO du 21 février 2025

Concerne les distributeurs de gaz combustibles.

Cet arrêté porte approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3, intitulé « conception, règles techniques et essais », en application des articles 6, 7, 8, 12 et 19 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Entrée en vigueur : le 22 février 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 10 février 2025

Source : Légifrance.