Détecteurs de fumée

Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation – JO du 12 juin 2025

Concerne les propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, occupants et exploitants des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif, services de l’Etat.

Ce décret détermine la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.

Entrée en vigueur : le 13 juin 2025.

Lien vers le texte : Décret du 11 juin 2025

Source : Légifrance.