Demandes d'autorisation relatives à certains produits chimiques

Arrêté du 29 avril 2025 définissant les conditions d’élaboration des demandes d’autorisation de mise au point, de fabrication, d’acquisition, de cession, d’utilisation, de détention, de conservation, de stockage, de commerce et de courtage de produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction – JO du 17 mai 2025

Concerne les exploitants des installations et les opérateurs économiques relevant de la compétence du ministre chargé de l’industrie soumis aux obligations d’une demande d’autorisation relative aux produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention de Paris.

En application des articles R. 2342-6, R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense, le présent arrêté fixe le contenu et la forme des dossiers accompagnant les demandes d’autorisation relatives aux produits chimiques visés aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention de Paris.

Ces demandes sont adressées par voie électronique, au courriel et dans les conditions indiquées sur le site internet de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité dans la rubrique relative à la non-prolifération chimique du secteur civil et par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité agissant pour le compte du ministre chargé de l’industrie : BP 17 – 92262 Fontenay-aux-Roses.

Le manuel de déclaration relatif aux produits du tableau 1 est également disponible sur le site internet de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité dans la rubrique relative à la non-prolifération chimique du secteur civil.

Entrée en vigueur : le 1er juin 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 avril 2025

Source : Légifrance.