Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine – JO du 24 décembre 2025

Concerne les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau, agences régionales de santé, services de l’Etat, collectivités territoriales.

Ce décret est pris pour l’application du II de l’article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2026 à l’exception des deux derniers alinéas de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Lien vers le texte : Décret du 22 décembre 2025

Source : Légifrance.