Construction de nouvelles installations nucléaires : conformité aux règles d'urbanisme

Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d’urbanisme de la réalisation d’un réacteur électronucléaire – JO du 1er février 2024

Concerne l’Etat, les particuliers et les fournisseurs d’électricité.

Le décret, pris en application de la loi n° 2023-491, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d’urbanisme dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande de création de l’installation nucléaire de base.

Entrée en vigueur : le 1er février 2024.

Lien vers le texte : Décret du 31 janvier 2024

Source : Légifrance.