Compte personnel de formation : conditions d'éligibilité et plafonnement

Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail – JO du 25 février 2026

Concerne les titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation proposant des bilans de compétences, Caisse des dépôts et consignations.

Ce décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences.

Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation – JO du 25 février 2026

Concerne les titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail.

Ce décret fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l’obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du même code.

Entrée en vigueur : les deux textes entrent en vigueur le 26 février 2026.

Liens vers les textes :

– Décret n°2026-126 du 24 février 2026

– Décret n°2026-127 du 24 février 2026

Source : Légifrance.