Collecte des données "accessibilité" des cheminements

Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation – JO du 1^er juillet 2021

Concerne les autorités organisatrices de la mobilité, les gestionnaires de la voirie, les collectivités territoriales, les bureaux d’études spécialisés dans les bases de données, les gestionnaires d’établissements recevant du public, entreprises spécialisées dans les systèmes de signalisation et de guidage numérique (balises numériques, LIFI (LIght Fidelity…).

Ce décret met en œuvre les obligations de collecte des données relatives à l’accessibilité des cheminements telles que prévues aux articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi que de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation. En effet, afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, il y a lieu de fournir une information harmonisée et interopérable sur l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données. L’objectif est d’alimenter les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons, les solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage pour fournir l’information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il précise que la collecte des données accessibilité prévue à l’article L. 1115-6 du code des transports doit être réalisée selon le profil et le format d’échange NeTEx. Il précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l’article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu’à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, s’effectue selon le modèle harmonisé et un format d’échange défini par arrêté garantissant l’interopérabilité des bases.

Entrée en vigueur : le 2 juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 30 juin 2021

Source : Légifrance.