CEE : valeur juridique du guide technique pour le montage d'un dossier CEE

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 27 avril 2025

Concerne les personnes éligibles, bénéficiaires et organismes d’inspection, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté crée l’article 8-15 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d’avril 2025.

Entrée en vigueur : le guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes) dans sa version d’avril 2025 est applicable aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain du 27 avril 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 avril 2025

Source : Légifrance.