CEE : rénovation d'éclairage extérieur

Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d’éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 25 novembre 2025

Concerne les personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l’éclairage public. Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité pour cette même fiche.

Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 26 novembre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 24 novembre 2025

Source : Légifrance.