CEE : indépendance des organismes d'inspection

Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 31 mars 2026

Concerne les organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie les conditions liées à l’indépendance des organismes d’inspection prévues par l’arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 26 mars 2026

Source : Légifrance.