Audits énergétiques : modalités d'application du dispositif d'agrément

Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – JO du 6 juillet 2024

Concerne les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l’installation de dispositifs de production d’électricité photovoltaïque, organismes de contrôle de ces organismes de qualification

Cet arrêté fixe les modalités d’application du dispositif d’agrément des organismes de qualification en application des articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l’habitation. Les organismes de qualification qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un agrément permettant de délivrer des signes de qualité aux entreprises, doivent suivre la procédure d’agrément décrite au sein du présent arrêté.

Entrée en vigueur : le 7 juillet 2024.

Lien vers le texte : Arrêté du 29 juin 2024

Source : Légifrance.