Audit énergétique en entreprise: cadre réglementaire fixé

Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques – JO du 13 juillet 2025

Concerne les personnes morales définies par les articles L. 233-1 du code de l’énergie, prestataires de services énergétiques pouvant être reconnus compétents pour la réalisation d’un audit énergétique conformément à l’article D. 233-3 du code de l’énergie.

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Cet arrêté précise les modalités de réalisation de l’audit énergétique et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques (prestataires d’audit énergétique certifiés selon un référentiel de certification accrédité ou auditeurs internes).

Entrée en vigueur : le 14 juillet 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 10 juillet 2025

Source : Légifrance.