Attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité – JO du 5 décembre 2024

Concerne l’organisme agréé chargé du visa de l’attestation de conformité des installations raccordées aux réseaux publics d’électricité, les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, les installateurs, les maîtres d’ouvrages et utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité.

Le décret permet à l’organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d’électricité d’envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie dématérialisée.

Entrée en vigueur : le 6 décembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 4 décembre 2024

Source : Légifrance.