ANSES : nouvelles compétence dans le domaine de l'eau

Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades – JO du 25 février 2021

Concerne les Agences régionales de santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les laboratoires de prélèvements et d’analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades.

Ce décret opère le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades. Il simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé de la santé au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, la compétence en matière de délivrance des agréments aux laboratoires chargés des prélèvements et des analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades ainsi qu’en matière d’autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscines et de baignades artificielles. Il met également en cohérence certains articles du code de la santé publique avec la règle du silence vaut acceptation ou rejet.

Entrée en vigueur : le 1er mars 2021.

Lien vers le texte : Décret du 24 février 2021

Source: Légifrance.