Amiante : évolution des modalités de certification des entreprises spécialisées

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs – JO du 14 août 2022

Concerne les entreprises réalisant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les organismes certificateurs de ces entreprises.

Cet arrêté fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant à la lumière d’un retour d’expérience depuis son entrée en vigueur en 2012, et renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Il vise également à préciser le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, l’arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ainsi que l’arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.

Entrée en vigueur : le 15 août 2022, à l’exception des dispositions des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 juillet 2022

Source : Légifrance