Adaptation des règles du contentieux administratif

Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales – JO du 11 mai 2024

Concerne les juges administratifs, les personnes concernées par des projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations agricoles classées pour la protection de l’environnement, les personnes concernées par les autres installations classées pour la protection de l’environnement et les autres installations, ouvrages, travaux, activités.

Ce décret adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage.

En matière d’ouvrages hydrauliques agricoles, le décret confie au tribunal administratif de Paris la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d’une liste de décisions administratives.

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement relatives à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le décret confie aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort.

Pour ces ouvrages et installations agricoles, le décret institue une cristallisation des moyens ainsi qu’une obligation de notification des recours et prévoit que le tribunal doit juger en dix mois.

Pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations, ouvrages, travaux, activités, le décret réduit le délai de recours des tiers de quatre mois à deux mois.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

Lien vers le texte : Décret du 10 mai 2024

Source : Légifrance.