Accessibilité concernant la construction de bâtiments à usage professionnels nouveaux

Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux – JO du 27 décembre 2025

Concerne les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs.

Ce décret ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2026.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2025

Source : Légifrance.