Prime de transition énergétique : travaux éligibles

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens – JO du 17 juin 2026

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Cet arrêté vise à sécuriser les évolutions prévues par l’arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Cet arrêté vise à reprendre les dispositions de l’arrêté du 8 septembre 2025 susmentionné avec l’ensemble des signatures requises, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le 18 juin 2026. Le 3° et du 4° de l’article 2 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Le 1° et le 2° de l’article 2 et l’article 3 s’appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 12 juin 2026

Source : Légifrance.