Règlement de sécurité incendie : modification des critères d'assujettissement des parcs de stationnement

Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 26 mars 2025

Concerne les propriétaires, bailleurs, exploitants et gestionnaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Cet arrêté modifie les critères d’assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Entrée en vigueur : le 27 mars 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mars 2025

Source : Légifrance.