Gestion des compétences "eau" et assainissement" : la loi promulguée

Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » – JO du 12 avril 2025

Concerne les collectivités territoriales.

Cette loi acte la fin du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes, pour celles qui ne l’ont pas encore fait, aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Elle distingue l’assainissement collectif et non collectif, permettant aux communes de transférer partiellement cette compétence. Elle permet également aux communes ayant conservé leurs compétences de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service avec l’EPCI et les communes du bassin versant.

La loi facilite la création de nouveaux syndicats pour mutualiser l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Elle prévoit que les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale auront lieu tous les six ans pour discuter des enjeux liés à la ressource en eau.

Enfin, la loi prévoit la possibilité pour les communes de se fournir mutuellement de l’eau en cas de pénurie, avec des déductions possibles sur les redevances liées à l’eau potable.

Entrée en vigueur : le 13 avril 2025.

Lien vers le document : Loi du 11 avril 2025

Source : Légifrance.