DPE : techniques de sécurisation contre la fraude

Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant – JO du 18 juin 2025

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétiques.

Cet arrêté définissant les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude relative aux diagnostics de performance énergétique, aux logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l’observatoire des diagnostics de performance énergétique.

Entrée en vigueur : l’article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025. L’article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 juin 2025

Source : Légifrance.