DPE : définition de l'exercice manifestement irréalisable pour le diagnostiqueur

Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur – JO du 1er août 2025

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

Cet arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-conformité à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine par la mise en évidence d’un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur, mentionnées au paragraphe 2.5 de l’annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 juillet 2025

Source : Légifrance.