Directive sur la performance énergétique des bâtiments : transposition règlementaire

Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique – JO du 30 décembre 2025

Concerne les personnes morales visées à l’article L. 233-1 du code de l’énergie, prestataires d’audit énergétique, exploitants des installations mentionnées au L. 233-5 du code de l’énergie, métropole de Lyon et établissements publics de coopération intercommunale visés au point b du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, exploitants de centres de données définis à l’article L. 236-1 du code de l’énergie, autorités environnementales, gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, commission de régulation de l’énergie, les personnes morales mentionnées à l’article L. 234-1 du code de l’énergie.

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). Il comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale, de l’intégration de cette évaluation dans le rapport de la Commission de régulation (CRE), des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie. Il précise les modalités d’intégration du programme d’actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données. Il modifie la partie règlementaire du code de l’énergie relative aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d’électricité et de gaz pour faciliter leur collecte.

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception :

– des dispositions des articles 3 et 13 qui s’appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d’autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 13 s’appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1er juillet 2026.

– des dispositions de l’article 15 qui s’appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Décret du 29 décembre 2025

Source : Légifrance.