CEE : mise en œuvre de la sixième période du dispositif

Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie – JO du 25 décembre 2025

Concerne les personnes éligibles, les professionnels et les bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d’économies d’énergie. Il actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire. Il précise les exigences en matière d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d’opérations standardisées.

L’arrêté autorise les personnes éligibles hors obligés à bénéficier des bonifications des « Coups de pouce » sans être tenus de signer les chartes, dès lors qu’elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Il prévoit, dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », des dérogations à la dépose et à l’évacuation des équipements, sous certaines conditions.

Il prévoit que l’organisme d’inspection choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il encadre la périodicité d’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection et prévoit l’interdiction de déposer une nouvelle demande d’accréditation avant un certain délai, après un refus ou un retrait d’accréditation. Il précise les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection et renforce l’indépendance des organismes d’inspection.

En conséquence, l’arrêté modifie les textes suivants :

– arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur;

– arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie;

– arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions des II et III de l’article 1er et du II de l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Les dispositions du IV de l’article 1er et du I de l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Les dispositions du II de l’article 3 entrent en vigueur à compter du 1er février 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Les dispositions des I à III de l’article 4 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.

Les dispositions du IV de l’article 4 s’appliquent aux rapports d’inspection émis à compter du 1er janvier 2026. Ces dispositions s’appliquent également aux rapports d’inspection établis sous format électronique émis avant le 1er janvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d’inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1er avril 2026.

Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 25 décembre 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 21 décembre 2025

Source : Légifrance.