Directive sur la performance énergétique des bâtiments : orientations pratiques et interprétatives

Communication de la Commission fournissant des orientations sur les dispositions nouvelles ou substantiellement modifiées de la refonte de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments – JOUE C du 18 décembre 2025

La refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (PEB), entrée en vigueur le 28 mai 2024, fixe un cadre visant à moderniser et décarboner l’ensemble du parc immobilier de l’UE d’ici 2050. Elle met l’accent sur l’amélioration de la performance énergétique, notamment par la rénovation des bâtiments les moins performants, et prévoit diverses mesures pour stimuler les investissements dans ce domaine.

Les États membres doivent transposer les nouvelles dispositions au plus tard le 29 mai 2026 (sauf une disposition spécifique, applicable dès le 1er janvier 2025). La directive exige qu’ils communiquent à la Commission les textes transposés ainsi qu’un tableau de correspondance.

La Commission fournit, via cette communication, des orientations pratiques et interprétatives pour aider les États membres à appliquer les nouvelles règles. Ces orientations couvrent à la fois les sujets pour lesquels la directive impose explicitement une clarification (chaudières fossiles, guichets uniques, PRP, énergie solaire, sécurité incendie, etc.) et d’autres points modifiés de manière substantielle.

Le document comprend 13 annexes thématiques, chacune portant sur un domaine particulier : normes minimales de performance, incitations financières, certificats énergétiques, données énergétiques, bâtiments à émissions nulles, infrastructures de mobilité durable, systèmes techniques, calculs de performance, potentiel de réchauffement planétaire, etc.

La communication précise que ces orientations n’ont pas de valeur juridique contraignante : seul le texte de la directive fait foi, et l’interprétation relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, le texte rappelle que cette réforme vise à réduire la consommation d’énergie, les coûts pour les ménages, la dépendance aux combustibles fossiles importés, et à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur de la construction et des technologies propres.

Lien vers le texte : Communication relative à la directive 2024/1275

Communication de la Commission — Orientations accompagnant le règlement délégué (UE) 2025/2273 de la Commission visant à faciliter l’application du cadre méthodologique révisé de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts – JOUE C du 18 décembre 2025

Conformément à la directive (UE) 2024/1275 et à son annexe VII, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2025/2273, qui complète la directive en définissant un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et de leurs éléments.

Ce cadre précise :

– Comment comparer les mesures d’efficacité énergétique, celles intégrant des énergies renouvelables, ainsi que leurs combinaisons, en tenant compte de la performance énergétique, des émissions et des coûts.

– Comment appliquer ces mesures à des bâtiments de référence afin de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts.

La Commission fournit, via ce document, des orientations pratiques pour accompagner ce cadre méthodologique et aider les États membres à mettre en œuvre le règlement.

Ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais apportent des informations complémentaires utiles. Elles suivent la structure du cadre méthodologique figurant à l’annexe I du règlement délégué et pourront être révisées périodiquement en fonction de l’expérience acquise.

En revanche, les dispositions du règlement délégué (UE) 2025/2273 sont contraignantes et directement applicables dans les États membres.

Lien vers le texte : Communication relative au règlement délégué 2025/2273

Source : Eur-Lex.