Ma Prime Rénov : évolution des conditions d'éligibilité

Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 9 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique – JO du 9 septembre 2025

Concernent les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Ce décret fait évoluer les conditions d’éligibilité de l’aide MaPrimeRénov’ :

– il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E à G et supprime, en conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » ;

– il prolonge l’accès au parcours « par geste » pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2026 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ;

– il supprime les forfaits correspondants aux chaudières biomasse et aux travaux d’isolation des murs des dépenses éligibles du parcours « par geste ».

L’arrêté fait évoluer les conditions d’attribution des aides du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Il met en œuvre les évolutions suivantes :

– la baisse des plafonds de dépense éligible à 30 000 euros pour les projets permettant un gain de deux classes et 40 000 euros pour les projets permettant un gain de trois classes ou plus ;

– la suppression du bonus dit de « sortie de passoire énergétique » ;

– la fixation d’un taux de subvention unique de 45 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10 % pour les ménages aux ressources supérieures quel que soit le gain de classes atteint au terme du projet.

Il acte également les évolutions suivant sur le parcours « par geste » :

– le report au 1er janvier 2027 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;

– la suppression des forfaits correspondant aux chaudières biomasse et aux travaux d’isolation des murs.

Enfin, il offre la possibilité aux ménages le souhaitant de joindre à leur dossier une attestation justifiant de la classe énergétique de leur logement avant et après travaux, conformément au nouveau facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité. Les classes figurant dans cette attestation se substituent à celles initialement présentes dans l’audit énergétique ou le DPE.

Entrée en vigueur : Les dispositions du décret entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l’exception des dispositions du IV de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates.

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l’exception des dispositions du 2° de l’article 1 et du 1° de l’article 4 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de ces mêmes dates.

Liens vers les textes : 

– Décret du 8 septembre 2025

– Arrêté du 8 septembre 2025

Source : Légifrance.