
VEHICULES - TRANSPORTS
Véhicules lourds: angle mort à signaler
15 janvier 2021
Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds – JO du 6 janvier 2021
Concerne les conducteurs, propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes, usagers vulnérables (notamment cyclistes, piétons, utilisateurs d’engins de déplacement personnels), autorités de contrôle.
L’article L. 313-1 du code de la route, introduit par l’article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation. Cet arrêté pris en application dudit décret vient en préciser les conditions d’application.
Entrée en vigueur : le 7 janvier 2021.
Lien vers le texte : Arrêté du 5 janvier 2021
Source: Légifrance.

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