Utilisation des eaux usées traitées : contenu du dossier de demande d'autorisation

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées – JO du 4 août 2022

Concerne les maîtres d’ouvrage et exploitants d’un système d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des installations d’assainissement non collectif et d’un système de distribution, de stockage ou d’utilisation des eaux usées traitées et les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement.
Objet : préciser le contenu du dossier de demande pour la délivrance d’une autorisation d’utilisation des eaux usées traitées.

Le décret relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées prévoit qu’un arrêté précise le contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées. Cet arrêté pris en application vient préciser les pièces justificatives attendues dans ce dossier.

Entrée en vigueur : le 5 août 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 juillet 2022

Source : Légifrance