Travaux miniers et forage : simplification du régime de l'évaluation environnementale

Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers – JO du 11 novembre 2023

Concerne les exploitants de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains, les services déconcentrés de l’Etat, l’Autorité environnementale.

Ce décret modifie l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer. Il vise à simplifier le régime d’évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il précise également que les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation environnementale systématique au-delà d’une superficie de 25 hectares, dans le cadre de l’annexe susmentionnée.

Entrée en vigueur : le 12 novembre 2023.

Lien vers le texte : Décret du 9 novembre 2023

Source : Légifrance.