Transposition de la "directive eau potable"

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine – JO du 23 décembre 2022

Cette ordonnance transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable ». Cette directive fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.

Ses principaux axes sont :

• la réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ;
• la révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
• la révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ;
• la mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, pour l’ensemble des acteurs concernés ;
• une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, pour tous les usagers.

Ce texte modifie plusieurs codes, et en particulier, le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement.
Les dispositions adoptées ont notamment pour objet :

• la définition des besoins essentiels en eau potable des personnes pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène et la définition des usages domestiques avec des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ;
• de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l’identification et l’information des personnes ayant un accès insuffisant à l’eau ;
• le déploiement d’une démarche préventive qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau jusqu’au robinet du consommateur avec l’obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau ce qui conduira à la réforme de la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides notamment.

Le rapport au Président de la République précise notamment que cette réforme pourra pleinement s’appliquer dès lors que la définition des captages sensibles, dont les bases sont introduites par cette ordonnance dans le code de l’environnement, sera fixée par arrêté ministériel après concertation avec les acteurs en particulier du monde agricole comme largement exprimé lors de la consultation du public. L’évolution introduite consiste également en une rationalisation des périmètres de protection de captage et la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des points de prélèvement. Cette dernière obligation s’applique également aux personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou établissements recevant du public.

Des textes d’application à venir

Des textes d’application doivent encore être publiés pour compléter la transposition de la directive européenne. Sont encore attendus, deux décrets en Conseil d’Etat et quinze arrêtés ministériels ou interministériels qui seront publiés dès la signature de cette ordonnance. Trois autres arrêtés, nécessitant des consignes et actes complémentaires de la Commission européenne, seront publiés dans les mois qui suivront pour achever pleinement cet exercice de transposition.

Entrée en vigueur : le 24 décembre 2022.

Lien vers le texte : Ordonnance du 22 décembre 2022

Source : Légifrance