Surélévations : Modification des exigences de performance énergétique et environnementale

Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations – JO du 20 mars 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, en France métropolitaine.

Cet arrêté est pris pour application de l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Il modifie les niveaux d’exigences sur les performances énergétiques et environnementales des surélévations neuves de bâtiments en France métropolitaine, soumises à la réglementation environnementale 2020.

Entrée en vigueur : ces exigences s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 18 mars 2026

Source : Légifrance.