Suppression du caractère obligatoire de certaines normes - corps de chauffe

Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation – JO du 21 mars 2023

Concerne les entreprises, les opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation et les associations.

Cet arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation pour les entreprises. L’arrêté conserve l’obligation de présenter une information claire et loyale pour les consommateurs, mais n’impose pas, pour ce faire, d’utiliser les normes citées en annexe des deux arrêtés modifiés (arrêtés du 4 mai 1988 et du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes): l’usage de ces normes est présumé satisfaire à l’exigence de clarté et de loyauté, mais d’autres moyens, s’ils sont équivalents, peuvent être utilisés.

Entrée en vigueur : le 22 mars 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 9 mars 2023

Source: Légifrance