Substances radioactives éligibles à certaines opérations de valorisation

Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique – JO du 15 février 2022

Concerne toute entité susceptible d’engager une opération de valorisation de substances radioactives dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l’environnement, tout détenteur de substances mentionnées au 3° du I de l’article R. 1333-2 du code de la santé publique.

Ce décret est pris pour application du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives. Il fixe les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 du code de la santé publique. Références : le décret est pris pour application du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Décret du 14 février 2022

Source : Légifrance