EQUIPEMENTS SPORTIFS OU DE LOISIRS
Structures provisoires et démontables: les règles de sécurité définies
05 août 2022
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables – JO du 5 août 2022
Concerne les fabricants, propriétaires, installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, organismes de contrôle, services de l’Etat.
Cet arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d’installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique de manière à préserver la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces structures, ainsi qu’à prévenir tout risque d’effondrement et de chute de hauteur.
Il vient préciser les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation, qui fixent des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables.
Il précise en annexe les mesures relatives à leur implantation, leur solidité, leur aménagement, leur exploitation et leurs vérifications. En particulier, il prévoit que le fabricant, l’installateur et l’organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que l’ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions du présent arrêté. A cet effet, ils font respectivement procéder au contrôle de la conception, à la vérification du montage et aux inspections en exploitation de ces structures, par un organisme agréé par le ministère en charge de la construction, par un organisme accrédité et par un technicien compétent conformément aux dispositions de l’arrêté.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2022, à l’exception des dispositions de l’annexe qui nécessitent de recourir à l’accréditation mentionnée à l’article 41 de cette même annexe qui entrent en vigueur le 1er jour du 12e mois après la publication du présent arrêté.
Lien vers le texte : Arrêté du 25 juillet 2022
Source : Légifrance
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