Stockage d'hydrogène : Liste des sites d'implantation

Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – JO du 30 mars 2024

Concerne le gestionnaire du réseau public de transport, lzq exploitants d’installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l’environnement, exploitants d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone.

Ce décret définit la liste des sites d’implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d’hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité sont susceptibles de bénéficier d’une dispense d’évaluation environnementale, conformément au III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies.

Entrée en vigueur : le 31 mars 2024.

Lien vers le texte : Décret du 29 mars 2024

Source : Légifrance.