Sobriété énergétique des services de l'Etat: le plan d'action dévoilé

Sobriété énergétique – Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat – Mise en ligne le 21 décembre 2022

Dans le contexte des tensions internationales sur l’approvisionnement en énergie et d’indisponibilité d’une partie de la production électrique française, les efforts de sobriété demandés à tous les Français doivent d’abord s’appliquer aux services publics. Par son exemplarité, l’Etat doit inciter la société dans son ensemble à s’engager dans des actions individuelles et collectives. L’objectif est d’assurer la sécurité du réseau énergétique, notamment pendant l’hiver, mais aussi de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, en particulier le gaz. Cela participera à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France sur le long terme pour atteindre la trajectoire de la neutralité carbone des services publics pour 2050.

Cette circulaire détaille les 20 actions du plan de sobriété énergétique pour les services de l’Etat. Elles figurent en annexe de la circulaire et s’articulent autour des thématiques suivantes :

• Les consommations issues des bâtiments avec des mesures comme par exemple:
  • respecter les consignes de températures (chauffage à 19° maximum et climatisation au-dessous de 26° en moyenne);
  • cesser de fournir de l’eau chaude sanitaire (hors douches et locaux d’entretien);
  • éteindre les éclairages ornementaux non essentiels et l’éclairage extérieur de 22h00 à 6h00 du matin;
  • achever la réalisation d’une stratégie énergétique sur les bâtiments, incluant une programmation pluriannuelle des rénovations lourdes, notamment pour les bâtiments les plus énergivores, et, pour les bâtiments ne pouvant faire l’objet d’une rénovation lourde à court terme, une programmation de travaux à gains rapide;
  • identifier les projets d’installation d’équipement photovoltaïque pour l’autoconsommation.
• Les mobilités avec par exemple:
  • la réduction de la vitesse pour les trajets professionnels à 110km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h et à 100 km/h sur les voies rapides au lieu de 110 km/h (le temps additionnel à la réalisation des trajets sera pris sur le temps de travail), et le déploiement de formations à l’éco-conduite;
  • le développement du covoiturage pour les déplacements professionnels.
• Le numérique, levier à fort potentiel de réduction des consommations énergétiques avec des mesures relatives à :
  • la sensibilisation de tous les agents aux bons gestes du numérique pour réaliser des économies d’énergie;
  • la limitation de l’usage des écrans en débranchant tous les écrans non essentiels (halls, selfs…).
• Agir grâce à la commande publique en veillant à :
  • systématiser dans la commande publique l’intégration de dispositions relatives à la performance énergétique des produits consommateurs d’énergie (produits numériques, chauffage, climatisation, équipements électroménagers et ampoules) et relatives à la livraison des marchandises;
  • définir dans la commande publique des clauses d’exécution des marchés demandant l’établissement de plan de progrès avec obligation d’engagement de réduction des émissions et consommations d’énergie.

La circulaire détaille également les moyens additionnels mis à disposition pour aider les services de l’Etat dans la mise en œuvre de ce plan et notamment:

• Un appel à projet Résilience 2, doté de 150M€ et dédié à l’efficacité énergétique des bâtiments de l’Etat, est lancé par la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour financer des travaux à gains rapides pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments (outils de régulation et de pilotage, changement de chaudières, travaux d’isolation, éclairage LED etc.);
• Un groupe ministériel piloté par la Direction de l’Immobilier de l’Etat sera lancé avec pour objectif de bâtir une trajectoire pluriannuelle de rénovation des bâtiments publics, incluant un chiffrage des investissements nécessaires et des propositions de modalités de financement;
• Un programme d’installation d’équipements de production d’électricité photovoltaïque en autoconsommation sera lancé,
• L’accès aux certificats d’économie d’énergie pour contribuer au financement des travaux sera facilité par un marché de la Direction des Achats de l’Etat,
• Des financements sont également prévus par la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités pour expérimenter de nouveaux partenariats pour le covoiturage domicile-travail organisé;

Entrée en vigueur : immédiate.

Lien vers le texte : Circulaire du 10 novembre 2022

Source : Légifrance