Sensibilisation aux "gestes qui sauvent" en entreprise : qui est compétent?

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent – JO du 22 janvier 2023

Concerne les employeurs et les salariés.

Cet arrêté est pris en application de l’article D. 1237-2-2 du code du travail qui impose à l’employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Il précise quels sont les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation : les formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d’une décision d’agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité et les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté.

L’arrêté prévoit dans son article 2, la possibilité pour l’employeur de délivrer uniquement une adaptation de cette sensibilisation à certains salariés. Il s’agit des salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :

• le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
• le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
• le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
• le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
• l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
• l’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
• l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
• le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées ci-dessus.

Il est précisé que cette sensibilisation est faite sous forme d’information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour ses compétences.

Entrée en vigueur : le 23 janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 7 septembre 2022

Source : Légifrance